Un constat d’habitation précis est essentiel pour prévenir les litiges entre propriétaires et locataires. Un état des lieux exhaustif et objectif, conforme à la législation, protège les deux parties des désaccords futurs. Un simple oubli peut engendrer des coûts et…
Lire la suiteL’acquisition d’une entreprise ou d’une franchise implique souvent le versement d’un droit d’entrée, un coût significatif impactant directement la rentabilité du projet. Ce droit, versé au cédant, compense l’accès à son concept, sa marque, sa clientèle et ses actifs incorporels….
Lire la suiteMore specific title L’acte notarié, garant de sécurité juridique, est un document essentiel pour de nombreuses transactions. Sa rédaction précise, assurée par un notaire, prévient les litiges futurs et assure la protection des parties. L’importance de l’acte notarié et le…
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